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Questions - Réponses
- La Directive Produits de Construction comporte-t-elle des aspects spécifiques par rapport aux autres Directives " Nouvelle Approche " ?
- Un produit peut-il être couvert par plusieurs Directives " Nouvelle Approche " ?
- Un produit couvert par plusieurs Directives aura-t-il plusieurs marquages CE ?
- Un produit marqué CE est-il nécessairement adapté à l'ouvrage que je projette ou que je construis ?
- Quels sont les organismes tiers autorisés à intervenir ?
- Puis-je faire appel à n'importe quel organisme notifié de l'Union Européenne ?
- A quelle date dois-je mettre mes produits en conformité avec la directive produits de Construction et appliquer le marquage CE ?
- Des périodes transitoires sont-elles prévues ?
- Concrètement comment dois-je procéder pour marquer mon produit ?
- Que signifie « être mis pour la première fois sur le marché » dans l’article 3 des arrêtés « portant application aux produits de construction d’une famille donnée du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction », rendant le marquage CE obligatoire pour la mise sur le marché des produits de construction visés ?
- Avec le marquage CE je peux donc mettre mes produits sur le marché dans toute l'Union Européenne ?
- Le marquage CE est-il lié à un niveau de performances minimal ?
- Puis-je apposer un label tel que la marque NF à côté du marquage CE ?
- En tant que maître d'ouvrage, dois-je indiquer dans mon cahier des charges que les produits doivent être marqués CE ?
- Dois-je refuser un produit non marqué CE ?
- En tant que prescripteur, pourrais-je toujours choisir des produits dont j'ai l'habitude et que je connais bien ?
- Quelle est l'étendue de ma responsabilité en matière de marquage CE ?
- Quelles sont en France les autorités chargées de faire les contrôles ?
- Quelles sont les sanctions encourues ?
- Dois-je marquer CE un produit de construction que je fabrique et que j’installe moi-même ?
1- La Directive Produits de Construction comporte-t-elle des aspects spécifiques par rapport aux autres Directives " Nouvelle Approche " ?
OUI. La plus importante est qu'il n'y a pas de possibilité de démonstration directe de la conformité aux exigences de la
Directive Produits de Construction. Ceci impose la conformité aux spécifications techniques (normes harmonisées ou agréments techniques européens)
prévues par la Directive Produits de Construction.
La conséquence en est que la Directive Produits de Construction n'est de facto applicable aux produits de son champ d'application, qu'à la condition que
ces spécifications aient été élaborées, adoptées et validées dans leur fonction.
C'est pour cela que le décret français de transposition a prévu l'identification au coup par coup des produits concernés par des arrêtés et
des avis, publiés au Journal Officiel, au fur et à mesure de la disponibilité des spécifications techniques harmonisées nécessaires ainsi
due des conditions d'évaluation de la conformité des produits à ces spécifications.
- Voir aussi les fiches explicatives :
- A. La Directive 89/106 "Produits de Construction" en quelques mots
- B. Produits, ouvrages et marquage CE
- C. Kits et systèmes
2- Un produit peut-il être couvert par plusieurs Directives " Nouvelle Approche " ?
OUI. Un même produit peut être générateur de risques de nature différente et couverts par les exigences essentielles propres à
des directives différentes.
Par exemple, les appareils de sécurité contre l'incendie qui utilisent l'énergie électrique sont soumis à la Directive Produits de
Construction (pour la sécurité au feu des usagers de construction), à la Directive Basse Tension (pour la sécurité électrique de l'appareillage),
ainsi qu'à la Directive Compatibilité Electromagnétique. Dans ces cas, ils doivent répondre aux exigences de chacune d'entre elles.
3- Un produit couvert par plusieurs Directives aura-t-il plusieurs marquages CE ?
NON. Par un seul marquage CE, le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché certifie la conformité aux exigences essentielles des différentes directives applicables aux produits concernés. En revanche, c'est dans la ou les déclaration(s) de conformité que le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché devront spécifier et citer les directives que respectent leurs produits. Il leur appartient par ailleurs de préparer les documents justificatifs de ce marquage (dossiers techniques…) pour chacune des directives en cause.
4- Un produit marqué CE est-il nécessairement adapté à l'ouvrage que je projette ou que je construis ?
NON. D'une part, les réglementations nationales relatives aux ouvrages peuvent fixer des niveaux de performances de l'ouvrage qui peuvent ne pas être
compatibles avec les caractéristiques d'un produit marqué CE.
D'autre part, la responsabilité des maîtres d'œuvres et des entrepreneurs de choisir des produits aptes à l'usage pour chacun des ouvrages qu'ils
construisent reste le fondement des processus nationaux d'élaboration des projets de construction et de leur exécution et contrôle.
La Directive Produits de Construction ne modifie pas ces éléments fondamentaux du processus de construction, car elle vise la mise sur le marché des produits.
La Directive Produits de Construction n'a, en particulier, aucune incidence en France sur l'organisation réglementaire de l'assurance construction ou du contrôle
technique, et de leurs prolongements contractuels.
5- Quels sont les organismes tiers autorisés à intervenir ?
Les seuls organismes tierce partie autorisés à intervenir dans l'évaluation de la conformité des produits aux spécifications techniques
harmonisées sont les organismes notifiés.
Ils sont habilités par les autorités administratives dans chacun des états membres où ils sont implantés. C'est à l'Etat que revient
de vérifier que les organismes qu'il désigne répondent bien aux critères de base définis dans la Directive ou ses documents
indicatifs d'accompagnement.
Dans le cadre de la Directive Produits de Construction, ces organismes peuvent être :
- des laboratoires d'essais (système 3)
- des organismes certificateurs de produits (systèmes 1+ et 1)
- des organismes d'inspection (systèmes 2+ et 2)
Les organismes habilités font l'objet d'une communication officielle (notification) à la Commission Européenne qui leur attribue un numéro
d'identification qui devra figurer à côté du marquage CE. La liste des organismes notifiés est disponible sur le site
NANDO de la Commission européenne http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/
6- Puis-je faire appel à n'importe quel organisme notifié de l'Union Européenne ?
OUI. En vertu du principe de la libre circulation des produits selon lequel les contrôles effectués, conformément à la Directive, dans l'un des pays de l'Union Européenne sont reconnus dans tous les pays membres, le fabricant peut librement choisir l'organisme notifié qui interviendra dans le contrôle de son produit, sous réserve de la compétence de l'organisme dans le champ technique du produit.
7- A quelle date dois-je mettre mes produits en conformité avec la directive produits de Construction et appliquer le marquage CE ?
Le marquage CE n'est pas possible tant que la référence de la norme harmonisée n'est pas publiée au JOUE ou que le guide d'agrément technique
européen n'a pas été publié par les Etats membres. Avant cette date aucun Etat membre n'est fondé à exiger le marquage CE. Au delà
de cette date, chaque Etat membre définira la date de début d'application ainsi que les dispositions transitoires.
En France, la date d'application est précisée, famille de produit par famille de produit, dans l'arrêté publié au JORF portant application
obligatoire des spécifications techniques harmonisées.
8- Des périodes transitoires sont-elles prévues ?
En France, deux périodes sont prévues par les arrêtés :
- la période de coexistence donnée par la Commission européenne permettant aux industriels d'adapter progressivement leur production aux nouvelles exigences européennes
et à l'issue de laquelle tous les produits devront être munis du marquage CE avant leur première mise sur le marché ;
- la période d'écoulement des stocks dans le circuit de distribution.
Il existera donc une période transitoire durant laquelle des produits non marqués CE et des produits de même nature marqués CE seront
présents normalement sur le marché français.
9- Concrètement comment dois-je procéder pour marquer mon produit ?
- Vérifier tout d’abord si votre produit est soumis au marquage CE, c’est-à-dire s’il existe une spécification technique européenne harmonisée sur la base de laquelle réaliser
le marquage CE de votre produit pour l’usage donné. La rubrique produit de ce site peut vous aider à identifier la (ou les) normes européennes harmonisées et/ou le guide d’agrément
technique européen pertinents.
- Se procurer le cas échéant la ou les normes européennes harmonisées auprès de l’AFNOR (http://www.boutique.afnor.org/ ) et/ou le texte des guides auprès du
CSTB (http://www.cstb.fr/evaluations/ate/guide-de-late.html ).
- Lire ces textes et vérifier à nouveau que votre produit est concerné (domaine d’application).
- Dans le cas des normes, reportez-vous à l’annexe ZA et déterminer quel est le système d’attestation requis pour votre produit pour l’usage concerné. En fonction de ce
système, se rapprocher d’un organisme notifié compétent (voir cette rubrique et définition) pour faire réaliser les essais et contrôles prévus.
- Dans le cas des guides d’agréments techniques européens, contacter un organisme habilité (voir définition) pour la réalisation de l’Agrément Technique Européen sur la base duquel
sera réalisé le marquage CE.
- Lorsque tout est conforme au système d’attestation de conformité demandé, vous pouvez procéder au marquage CE en établissant la déclaration de conformité et en apposant
le marquage au plus près de votre produits.
10- Que signifie « être mis pour la première fois sur le marché » dans l’article 3 des arrêtés « portant application aux produits de construction d’une famille donnée du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction », rendant le marquage CE obligatoire pour la mise sur le marché des produits de construction visés ?
Sur un marché, les produits circulent ; un produit de construction peut être acheté et vendu plusieurs fois avant d’être acquis par un utilisateur final qui l’incorporera dans
un ouvrage.
Un produit de construction est « mis pour la première fois sur le marché » lorsqu’il est cédé (1) à un tiers par son fabricant ou importé en vue de sa
mise à la consommation. La « mise pour la première fois sur le marché » d’un produit de construction n’est pas le lancement sur le marché d’un nouveau produit par le fabricant.
(1)La cession peut être à titre onéreux (vente) ou gratuite (échange ou don).
11- Avec le marquage CE je peux donc mettre mes produits sur le marché dans toute l'Union Européenne ?
OUI et même dans tous l’Espace Economique Européen. Les Etats membres sont contraints d'autoriser l'accès à leur territoire des produits
conformes à la Directive Produits de Construction.
Une seule restriction : il peut subsister des réglementations nationales interdisant tel ou tel type de produits. Ces réglementations ont dû faire
préalablement l'objet d'une information et d'une justification auprès de la Commission Européenne et des autres Etats Membres avant d'être
appliquées. (Exemple : l'interdiction des produits à base d'amiante en France (décret 96-1133 du 24 décembre 1996 paru au JORF du 26 décembre 1996)).
12- Le marquage CE est-il lié à un niveau de performances minimal ?
NON, pas systématiquement, tout dépend du contenu des spécifications techniques harmonisées qui ont servi de référence pour appliquer le marquage CE. Certaines ne prévoient pas de valeurs minimales. Dans ce cas, le niveau de performances réel du produit doit néanmoins être affiché en complément du marquage CE.
13- Puis-je apposer un label tel que la marque NF à côté du marquage CE ?
OUI. Ceci est explicitement prévu dans les textes d'application de la directive. Le marquage CE renvoie à des exigences obligatoires, alors que les marques de qualité font référence à des engagements facultatifs et supplémentaires pour l'entreprise. Toutefois, il importe qu'il n'y ait pas de confusion possible entre le marquage CE et la marque de qualité à laquelle il est fait référence.
14- En tant que maître d'ouvrage, dois-je indiquer dans mon cahier des charges que les produits doivent être marqués CE ?
NON. Car tous les produits n'ont pas vocation à être marqués CE. De plus, pendant les périodes transitoires coexistent légalement des produits d'une même famille marqués CE ou non. Par ailleurs le marquage CE étant de nature réglementaire et obligatoire, il n'a pas vocation à être explicitement et systématiquement rappelé dans les documents contractuels.
15- Dois-je refuser un produit non marqué CE ?
Avant de prendre cette décision, vérifier d'abord que le marquage CE est en application pour ce produit (voir questions 12 et 13).
Si c'est le cas, vous êtes fondés à refuser le produit et même à signaler ce cas aux autorités compétentes (voir question 23).
16- En tant que prescripteur, pourrais-je toujours choisir des produits dont j'ai l'habitude et que je connais bien ?
Si ces produits sont conformes aux spécifications techniques harmonisées qui les concernent, la réponse est bien sûr OUI. Le prescripteur
garde son droit de choix du produit le mieux adapté à son cahier des charges et à ses contraintes. Il aura simplement une offre à priori plus importante.
Si ces produits ne sont pas conformes aux spécifications techniques harmonisées qui les concernent, ils devront s'adapter en vue d'être marqués
ou disparaître à la fin des périodes transitoires qui les concernent.
17- Quelle est l'étendue de ma responsabilité en matière de marquage CE ?
Aux termes de l'article L 212-1 du code de la consommation, dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions
relatives à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché (voir question 15) d'un produit de construction est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux
prescriptions en vigueur et est tenu, à la demande des autorités qualifiées, de justifier les contrôles et vérifications effectués.
Ces dispositions n'exonèrent pas les autres acteurs du cycle commercial de vérifier, à leur niveau, la conformité des produits qu'ils commercialisent.
Un détaillant pourrait, par exemple, être incriminé s'il mettait en vente des produits non marqués CE alors qu'un tel marquage est obligatoire
et que les périodes transitoires de sa mise en application sont terminées.
18- Quelles sont en France les autorités chargées de faire les contrôles ?
Sont qualifiés pour faire les contrôles sur le marché des produits de construction les agents :
- de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes pour les produits mis sur le marché qui
circulent sur le territoire français,
- de la Direction Générale de Douanes et des Droits Indirects pour les produits venant d'Etats tiers et qui entrent sur le territoire français,
- des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
Ils peuvent procéder à des contrôles aux différents stades de la mise sur le marché français : fabrication, importation, commerce
en gros et en détail et y effectuer toutes vérifications et prélèvements utiles pour vérifier la conformité des produits aux dispositions des décrets d'application de la Directive Produits de Construction (marquages, éléments informatifs, modes de preuves, caractéristiques des produits annoncées…).
Voir aussi le document préparé par le Groupe des Organismes Notifiés français sur l’importance de la surveillance du marché par tous : Document PDF
19- Quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 1500€ d’amende par produit non conforme associée à la confiscation du produit. Elle sont laissées à la libre appréciation du juge en fonction de plusieurs critères : importance du risque encouru, bonne foi ou non du fabricant…
20- Dois-je marquer CE un produit de construction que je fabrique et que j’installe moi-même ?
En France, le marquage CE est obligatoire, les dérogations sont rares et concernent le fabricant-constructeur. En effet, en s’appuyant sur le document guide M (Guidance Paper M) et plus particulièrement sur la note n°19 ‘… les Etats Membres ne sont pas obligés de prendre les mesures d’application de la DPC et du marquage CE pour des éléments d’ouvrages fabriqués sur chantier ni pour des produits de construction qui ont été réalisés hors chantier mais sont incorporés dans l’ouvrage sans avoir été mis sur le marché’, la France n’oblige pas le marquage CE pour les produits fabriqués et installés par le fabricant. Ce dernier doit avoir un contrat d’ouvrage (assurance construction obligatoire) et est bien entendu responsable de son produit, via son installation.