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a) Une Directive Européenne est une réglementation établie au niveau communautaire, qui s'impose dans tous les pays de la Communauté après transposition dans la réglementation nationale.
En France, la Directive Produits de Construction a été transposée en droit français par le Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 (JORF du 14 juillet 1992) modifié par le Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 (JORF du 27 septembre 1995) concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
b) Le principe de " La Nouvelle Approche " est une méthode d'élaboration des Directives Européennes visant à :
Le principe de " Nouvelle Approche " a été mis en œuvre par la Commission Européenne en 1985 afin d'accélérer le processus de rapprochement des législations des Etats membres pour une série de produits industriels. Ce concept permet d'une part de limiter l'intervention du législateur européen aux règles essentielles de sécurité et d'autre part de laisser aux entreprises le choix des moyens techniques pour les appliquer dans la fabrication de leurs produits.
Pour ce faire, les instances communautaires adoptent des " directives ", textes cadres destinés à servir de dénominateur commun uniforme aux législations de chaque Etat membre et transposés dans les droits nationaux. A l'inverse des anciennes directives, qui imposaient aux fabricants des dispositifs techniques stricts et précis, les directives " Nouvelle Approche " sont fondées sur deux grandes idées :
produits lors de leur mise sur le marché.
OUI. La plus importante est qu'il n'y a pas de possibilité de démonstration directe de la conformité aux exigences de la Directive Produits de Construction. Ceci impose la conformité aux spécifications techniques (normes harmonisées ou agréments techniques européens) prévues par la Directive Produits de Construction.
La conséquence en est que la Directive Produits de Construction n'est de facto applicable aux produits de son champ d'application, qu'à la condition que ces spécifications aient été élaborées, adoptées et validées dans leur fonction.
C'est pour cela que le décret français de transposition a prévu l'identification au coup par coup des produits concernés par des arrêtés et des avis, publiés au Journal Officiel, au fur et à mesure de la disponibilité des spécifications techniques harmonisées nécessaires ainsi due des conditions d'évaluation de la conformité des produits à ces spécifications.
OUI. Un même produit peut être générateur de risques de nature différente et couverts par les exigences essentielles propres à des directives différentes.
Par exemple, les appareils de sécurité contre l'incendie qui utilisent l'énergie électrique sont soumis à la Directive Produits de Construction (pour la sécurité au feu des usagers de constructions), à la Directive Basse Tension (pour la sécurité électrique de l'appareillage), ainsi qu'à la Directive Compatibilité Electromagnétique. Dans ces cas, ils doivent répondre aux exigences de chacunes d'entre elles.
Il s'agit d'une norme européenne (ou de la partie de cette norme identifiée comme telle par l'annexe Z de cette norme) élaborée sous mandat par le CEN pour répondre aux besoins de la Directive Produits de Construction. Elle définit les caractéristiques et performances que doivent présenter les produits mis sur le marché pour pouvoir être considérés conformes aux exigences de la Directive Produits de Construction. Elle comporte toutes les indications nécessaires au marquage CE des produits.
La numérotation de la norme harmonisée " NF EN xxxx " ne se différencie pas d'une quelconque autre norme élaborée dans la filière européenne, mais cette norme comporte une annexe spécifique et sa référence est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes et au Journal Officiel de la République Française.
La nécessité de disposer d'une spécification technique harmonisée pour pouvoir appliquer la Directive Produits de Construction a conduit à considérer qu'il n'était pas toujours possible d'employer la démarche de normalisation. Il a donc été créé une démarche d'évaluation au coup par coup des produits (à cet égard analogue à l'Avis Technique français mais ne traitant pas des aspects liés à la mise en œuvre des produits) alternative à la démarche de normalisation pour les cas où il serait jugé que la normalisation ne serait pas ou pas encore commodément applicable.
Le marquage CE constitue le signe visible que les produits qui en sont revêtus ont le droit d'être librement mis sur le marché dans l'espace économique européen.
Il constitue l'attestation, sous la responsabilité du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, de la conformité d'un produit à l'ensemble des dispositions de la (des) directive(s) qui le concerne(nt). Il est destiné en priorité aux autorités de contrôle des Etats membres.
Il est apposé dans tous les cas par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché et vaut présomption de conformité du produit aux exigences essentielles, en particulier de santé et de sécurité, définies dans la directive concernée.
NON. Par un seul marquage CE, le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché certifie la conformité aux exigences essentielles des différentes directives applicables aux produits concernés. En revanche, c'est dans la ou les déclaration(s) de conformité que le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché devront spécifier et citer les directives que respectent leurs produits. Il leur appartient par ailleurs de préparer les documents justificatifs de ce marquage (dossiers techniques…) pour chacune des directives en cause.
NON. D'une part, les réglementations nationales relatives aux ouvrages peuvent fixer des niveaux de performances de l'ouvrage qui peuvent ne pas être compatibles avec les caractéristiques d'un produit marqué CE.
D'autre part, la responsabilité des maîtres d'œuvres et des entrepreneurs de choisir des produits aptes à l'usage pour chacun des ouvrages qu'ils construisent reste le fondement des processus nationaux d'élaboration des projets de construction et de leur exécution et contrôle.
La Directive Produits de Construction ne modifie pas ces éléments fondamentaux du processus de construction, car elle vise la mise sur le marché des produits.
La Directive Produits de Construction n'a, en particulier, aucune incidence en France sur l'organisation réglementaire de l'assurance construction ou du contrôle technique, et de leurs prolongements contractuels.
Pour attester la conformité de votre produit aux spécifications techniques harmonisées (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen) vous devrez, en tant que fabricant, appliquer les systèmes prévus dans les décisions d'attestation de conformité publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) correspondant à votre produit.
Le respect de ces systèmes vous autorisera à apposer le marquage CE au final.
Les systèmes d'attestation de conformité s'appuient sur des procédures qui comportent :
- une évaluation du contrôle de la production en usine systématique par le fabricant,
- l'intervention éventuelle à des niveaux variables d'un organisme tiers dans l'évaluation et/ou la surveillance des contrôles de la production et/ou des produits eux-mêmes.
Les différents systèmes possibles et les niveaux d'intervention correspondants d'un organisme tiers sont résumés dans le tableau suivant :
| Systèmes d'attestation de conformité | Evaluation du produit | Contrôle interne permanent de la production | Evaluation du dispositif de contrôle de la production | |||
| Essai de type initial |
Essais sur échantillon par sondage | Inspection initiale | Surveillance continue | |||
| Systèmes Certificatifs |
Système 1+ | Organisme tiers | Organisme tiers | Fabricant | Organisme tiers | Organisme tiers |
| Système 1 | Organisme tiers | Fabricant | Fabricant | Organisme tiers | Organisme tiers | |
| Systèmes Déclaratifs |
Système 2+ | Fabricant | Fabricant | Organisme tiers | Organisme tiers | |
| Système 2 | Fabricant | Fabricant | Organisme tiers | |||
| Système 3 | Organisme tiers | Fabricant | ||||
| Système 4 | Fabricant | Fabricant | ||||
Dans le cadre de la Directive Produits de Construction, les organismes tiers peuvent être :
- des laboratoires d'essais (système 3)
- des organismes certificateurs de produits (systèmes 1+ et 1)
- des organismes d'inspection (systèmes 2+ et 2)
Dans le cas d'un système certificatif, l'organisme tiers intervenant délivrera un certificat de conformité du produit qui permet au fabricant d'apposer le marquage CE et qui constitue à lui seul le justificatif de l'ensemble des tâches requises par l'organisme tiers.
Dans le cas d'un système déclaratif, le fabricant appose le marquage CE sur la base des éléments nécessaires fournis par l'organisme tiers (PV d'essais, résultat d'audit du contrôle de la production…).
Les seuls organismes tierce partie autorisés à intervenir dans l'évaluation de la conformité des produits aux spécifications techniques harmonisées sont les organismes notifiés.
Ils sont habilités par les autorités administratives dans chacun des états membres où ils sont implantés. C'est à l'Etat que revient de vérifier que les organismes qu'il désigne répondent bien aux critères de base définis dans la Directive ou ses documents indicatifs d'accompagnement.
Dans le cadre de la Directive Produits de Construction, ces organismes peuvent être :
- des laboratoires d'essais (système 3)
- des organismes certificateurs de produits (systèmes 1+ et 1)
- des organismes d'inspection (systèmes 2+ et 2)
Les organismes habilités font l'objet d'une communication officielle (notification) à la Commission Européenne qui leur attribue un numéro d'identification qui devra figurer à côté du marquage CE. La liste des organismes notifiés est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes. Elle est disponible auprès du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et à la Direction des Affaires Economiques et Internationales.
OUI. En vertu du principe de la libre circulation des produits selon lequel les contrôles effectués, conformément à la Directive, dans l'un des pays de l'Union Européenne sont reconnus dans tous les pays membres, le fabricant peut librement choisir l'organisme notifié qui interviendra dans le contrôle de son produit, sous réserve de la compétence de l'organisme dans le champ technique du produit.
Le marquage CE n'est pas possible tant que la référence de la norme harmonisée n'est pas publiée au JOCE ou que le guide d'agrément technique européen n'a pas été publié par les Etats membres. Avant cette date aucun Etat membre n'est fondé à exiger le marquage CE. Au delà de cette date, chaque Etat membre définira la date de début d'application ainsi que les dispositions transitoires.
En France, la date d'application sera précisée, famille de produit par famille de produit, dans l'arrêté publié au JORF portant application obligatoire des spécifications techniques harmonisées.
En France, deux périodes sont prévues par les arrêtés :
- l'une permettant aux industriels d'adapter progressivement leur production aux nouvelles exigences européennes et à l'issue de laquelle tous les produits devront être munis du marquage CE avant leur première mise sur le marché ;
- l'autre permettant l'écoulement des stocks dans le circuit de distribution.
Il existera donc une période transitoire durant laquelle des produits non marqués CE et des produits de même nature marqués CE seront présents normalement sur le marché français.
Après avoir vérifié que votre produit est bien soumis au marquage CE et avant de pouvoir y apposer ce marquage, voici les étapes à suivre :
- connaître les spécifications techniques harmonisées qui s'y appliquent et vérifier que le produit est conforme à ces spécifications ;
- vérifier quel est le système d'attestation requis pour le produit concerné (les décisions correspondantes de la Commission Européenne sont publiées au JOCE) ;
- en fonction de ce système, se rapprocher d'un organisme notifié compétent (la liste des organismes notifiés avec leur champ de compétence respectif est publiée au JOCE) et réaliser ou faire réaliser les essais et contrôles prévus par le niveau d'attestation ;
- selon le cas, établir la déclaration ou faire établir le certificat de conformité requise ;
- apposer le marquage CE et intégrer les éléments informatifs qui doivent le compléter au moins dans les documents commerciaux d'accompagnement du produit
Les éléments informatifs devant compléter le marquage CE sont les suivants :
- le nom ou la marque distinctive du fabricant,
- le numéro d'identification de l'organisme notifié qui est intervenu,
- les deux derniers chiffres de l'année de fabrication,
- les références de la norme ou de l'agrément technique utilisés,
- si les spécifications techniques harmonisées le prévoient, des indications permettant d'identifier les caractéristiques du produit,
- dans les cas appropriés, le numéro de certificat de conformité.
On entend par mise sur le marché d'un produit de construction tout acte de mise à disposition pour la première fois, à titre gratuit ou onéreux, de ce produit. Il est le fait du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché (si les produits proviennent d'un état autre que ceux de l'Union Européenne).
Sur un marché, les produits circulent ; un produit de construction peut être acheté et vendu plusieurs fois avant d’être acquis par un utilisateur final qui l’incorporera dans un ouvrage.
Un produit de construction est « mis pour la première fois sur le marché » lorsqu’il est cédé (1) à un tiers par son fabricant ou importé en vue de sa mise à la consommation. La « mise pour la première fois sur le marché » d’un produit de construction n’est pas le lancement sur le marché d’un nouveau produit par le fabricant.
(1)La cession peut être à titre onéreux (vente) ou gratuite (échange ou don).
OUI. Les Etats membres sont contraints d'autoriser l'accès à leur territoire des produits conformes à la Directive Produits de Construction.
Une seule restriction : il peut subsister des réglementations nationales interdisant tel ou tel type de produits. Ces réglementations ont dû faire préalablement l'objet d'une information et d'une justification auprès de la Commission Européenne et des autres Etats Membres avant d'être appliquées. (Exemple : l'interdiction des produits à base d'amiante en France (décret 96-1133 du 24 décembre 1996 paru au JORF du 26 décembre 1996)).
NON, pas systématiquement, tout dépend du contenu des spécifications techniques harmonisées qui ont servi de référence pour appliquer le marquage CE. Certaines ne prévoient pas de valeurs minimales. Dans ce cas, le niveau de performances réel du produit doit néanmoins être affiché en complément du marquage CE.
OUI. Ceci est explicitement prévu dans les textes d'application de la directive. Le marquage CE renvoie à des exigences obligatoires, alors que les marques de qualité font référence à des engagements facultatifs et supplémentaires pour l'entreprise. Toutefois, il importe qu'il n'y ait pas de confusion possible entre le marquage CE et la marque de qualité à laquelle il est fait référence.
NON. Car tous les produits n'ont pas vocation à être marqués CE. De plus, pendant les périodes transitoires coexisteront légalement des produits d'une même famille marqués CE ou non. Par ailleurs le marquage CE étant de nature réglementaire et obligatoire, il n'a pas vocation à être explicitement et systématiquement rappelé dans les documents contractuels.
Avant de prendre cette décision, vérifier d'abord que le marquage CE est en application pour ce produit (voir questions 12 et 13).
Si c'est le cas, vous êtes fondés à refuser le produit et même à signaler ce cas aux autorités compétentes (voir question 23).
Si ces produits sont conformes aux spécifications techniques harmonisées qui les concernent, la réponse est bien sûr OUI. Le prescripteur garde son droit de choix du produit le mieux adapté à son cahier des charges et à ses contraintes. Il aura simplement une offre à priori plus importante.
Si ces produits ne sont pas conformes aux spécifications techniques harmonisées qui les concernent, ils devront s'adapter en vue d'être marqués ou disparaître à la fin des périodes transitoires qui les concernent.
Aux termes de l'article L 212-1 du code de la consommation, dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions relatives à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché (voir question 15) d'un produit de construction est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur et est tenu, à la demande des autorités qualifiées, de justifier les contrôles et vérifications effectués.
Ces dispositions n'exonèrent pas les autres acteurs du cycle commercial de vérifier, à leur niveau, la conformité des produits qu'ils commercialisent. Un détaillant pourrait, par exemple, être incriminé s'il mettait en vente des produits non marqués CE alors qu'un tel marquage est obligatoire et que les périodes transitoires de sa mise en application sont terminées.
Sont qualifiés pour faire les contrôles sur le marché des produits de construction les agents :
- de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes pour les produits mis sur le marché qui circulent sur le territoire français,
- de la Direction Générale de Douanes et des Droits Indirects pour les produits venant d'Etats tiers et qui entrent sur le territoire français,
- des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
Ils peuvent procéder à des contrôles aux différents stades de la mise sur le marché français : fabrication, importation, commerce en gros et en détail et y effectuer toutes vérifications et prélèvements utiles pour vérifier la conformité des produits aux dispositions des décrets d'application de la Directive Produits de Construction (marquages, éléments informatifs, modes de preuves, caractéristiques des produits annoncées…).
Voir aussi le document préparé par le Groupe des Organismes Notifiés français sur l’importance de la surveillance du marché par tous : Document PDF
Les sanctions s'échelonnent entre des contraventions de la 5ème classe et des peines d'emprisonnement , laissées à la libre appréciation du juge en fonction de plusieurs critères : importance du risque encouru, bonne foi ou non du fabricant…